Article 1 – Ce contrat concerne la location d’un hébergement en chambre ou d’un ou plusieurs gîtes à la ferme de wolphus 39 Route Départementale 943 62890 Zouafques.
Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.
Si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée l’acompte reste acquis par le propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard un mois avant l’entrée dans les lieux. Pour les réservations tardives le règlement doit être fait en totalité à la réservation.
Article 8 – état des lieux : Un inventaire video est établi par le propriétaire. Cet inventaire est affiché dans chaque logement. En cas de non afficage en avertir immédiatement le propriétaire. Cette video constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est prié de contrôler l’inventaire dans les deux premières heures de sont arrivée et d’informer la société Wolphus par email à reservation@wolphus.fr en cas d’anomalie. Sans retour du locataire il valider par ce fait sont accord avec l’état des lieux vidéo.
L’état des lieux indique bien également la propreté du gîte à l’arrivée du locataire.
Article 9 – dépôt de garantie ou caution : Aucun dépôt de garantie n’est demandé.
Néanmoins, en cas d’anomalie constaté vis-à-vis du rangement et du nettoyage un montant maximum de 300 € pourra être facturé et prélevé par carte bancaire.
En cas de dégradation du lieu (mobilier, mur…) intérieur comme extérieur une facture de 2 500 € devra être réglé immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de celle ci. Un décompte réel pourra être fait uniquement par le propriétaire en fonction des réparations effecuées liées au préjudice.
Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Sans autorisation écrite de l’établissement les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
Article 14 – paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
Article 15 – taxe de séjour : La taxe de séjour est de 0.25€ par nuit et par personne.
Article 16 – litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal de Lille.
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TERMS AND CONDITIONS
Article 1 – This contract concerns the rental of accommodation in a room or one or more lodgings at the farm of wolphus 39 Route Départementale 943 62890 Zouafques.
Article 2 – duration of the stay: The tenant signatory of this contract concluded for a fixed period may not under any circumstances claim any right to remain in the premises at the end of the stay.
Article 3 – conclusion of the contract: The reservation becomes effective when the tenant has sent the owner the deposit indicated.
The rental concluded between the parties to this deed can in no case benefit even partially to third parties, natural or legal persons, except with the written agreement of the owner.
Any breach of this last paragraph would be likely to result in the immediate termination of the rental at the fault of the tenant, the product of the rental remaining definitively acquired by the owner.
Article 4 – cancellation by the tenant: Any cancellation must be notified to the owner, with acknowledgment of receipt.
a) cancellation before arrival at the premises:
If the cancellation occurs less than 60 days before the scheduled date of entry, the deposit remains acquired by the owner. The latter may request the balance of the amount of the stay, if the cancellation occurs less than 30 days before the scheduled date of entry into the premises.
If the tenant does not appear within 24 hours following the date of arrival indicated on the contract, this contract becomes void and the owner can dispose of his lodging. The deposit also remains with the owner who will request the balance of the rental.
b) if the stay is shortened, the rental price remains with the owner. No refund will be made.
b) if the stay is shortened, the rental price remains with the owner. No refund will be made.
Article 5 – cancellation by the owner: The owner pays the tenant all the sums paid in advance.
Article 6 – arrival: The tenant must arrive on the day specified in the time slot mentioned on this contract. In case of late or delayed arrival, the tenant must notify the owner.
Article 7 – payment of the balance: The balance of the rental is paid no later than one month before entering the premises. For late bookings, payment must be made in full upon booking.
Article 8 – inventory: A video inventory is established by the owner. This inventory is displayed in each dwelling. If it is not displayed, notify the owner immediately. This video is the only reference in case of dispute concerning the inventory. The tenant is requested to check the inventory within the first two hours of arrival and to inform the Wolphus company by email at reservation@wolphus.fr in the event of an anomaly. Without return of the tenant he validates by this fact his agreement with the video inventory.
The inventory of fixtures also clearly indicates the cleanliness of the gîte on the tenant’s arrival.
Article 9 – security deposit or surety: No security deposit is required.
However, in the event of an anomaly noted with regard to storage and cleaning, a maximum amount of €300 may be invoiced and debited by credit card.
In the event of deterioration of the place (furniture, wall, etc.) inside and outside, an invoice of €2,500 must be paid immediately or at the latest within 5 days of receipt of the invoice. A real count can be made only by the owner according to the repairs carried out related to the damage.
Article 10 – use of the premises: The tenant must ensure the peaceful nature of the rental and make use of it in accordance with the destination of the premises.
Article 11 – capacity: This contract is established for a maximum capacity of people. If the number of tenants exceeds the capacity, the owner can refuse the additional people. Any modification or termination of the contract will be considered at the initiative of the customer.
Article 12 – animals: This contract specifies whether or not the tenant can stay with a pet. Without written authorization from the establishment, animals are not accepted. In the event of non-compliance with this clause by the tenant, the owner may refuse the stay. In this case, no refund will be made.
Article 13 – insurance: The tenant is responsible for all damages arising from his fault. It is required to be insured.
Article 14 – payment of charges: Water and electricity charges are included in the rental price, for normal use. In the event of abnormal use, the charges may be re-invoiced to the tenant.
Article 15 – tourist tax: The tourist tax is €0.25 per night and per person.
Article 16 – Disputes: Any complaint relating to the rental will be dealt with by the Court of Lille France.